CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 6 décembre 1989, n° 108259

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ;

2°) rejette la protestation formée par M. Pierre Z..., Mme Christine X..., MM. Angelo Vitali, Roger A... et Bernard Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;

Considérant qu'il est constant que Mme B... qui a le grade d'agent de constatation des impôts exerce ses fonctions à la recette principale des impôts de Montpellier-Sud, service relevant de la direction des services fiscaux du département de l' Hérault ; que, dès lors, elle est agent d'une administration financière au sens des dispositions précitées du code des communes ; que, par suite, ses fonctions sont incompatibles avec le mandat d'adjoint au maire de Villeneuve-les-Maguelonne, sans que puissent faire obstacle à l'application de cette règle, ni la circonstance que la requérante n'appartiendrait pas aux corps de fonctionnaires visés à l'article de l'annexe II du code général des impôts ni le fait, d'ailleurs non justifié, que ses activités professionnelles n'interfèreraient pas avec son mandat électif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ;

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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