CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1989, n° 108456

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des forêts – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant route Gas à La Salvetat-sur-Agout (34330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection, en date du 24 mars 1989, en qualité de maire de La Salvetat-sur-Agout (Hérault) ;

2°) rejette la protestation de M. Yves Y... contre cette élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés ... les agents des forêts ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean X..., agent technique de première catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, exerce dans ce département les fonctions de conducteur de travaux forestiers ; qu'à raison desdites fonctions, et alors même qu'il n'est pas un garde assermenté chargé de fonctions de police judiciaire, M. X... a la qualité d'agent des forêts au sens des dispositions précitées du code des communes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement des dispositions de l'article du code des communes, annulé son élection en qualité de maire de la commune de La Salvetat-sur-Agout, située dans le département de l'Hérault ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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