CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1989, n° 90086

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le secrétaire d'Etat aux droits de l'homme et le Préfet, commissaire de la République du département du Finistère lui ont refusé le soutien à son recours en révision et l'introduction d'un recours dans l'intérêt de la loi contre la décision du Conseil d'Etat n° 77025 du 6 décembre 1985 ;

2°) annule lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que la décision d'introduire un recours dans l'intérêt de la loi et celle d'intervenir au soutien d'un recours en révision relèvent de l'appréciation discrétionnaire des ministres ; que l'opportunité de telles décisions n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant, d'autre part, que les décisions par lesquelles le ministre des postes et télécommunications et le Préfet, commissaire de la République du département du Finistère ont refusé d'accorder une audience à M. Joseph X... ne constituent pas des décisions faisant grief ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Joseph X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont ni dénaturé les demandes ni méconnu la convention européenne des droits de l'homme, ont rejeté ses demandes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;

Article ler : La requête de M. Joseph X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé u budget, au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire et au préfet du Finistère.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.