En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination -nomination dans un emploi vacant
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 janvier 1988 nommant M. Marcel Z... inspecteur général de l'industrie et du commerce,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... a été nommé à un emploi qui était vacant depuis le 26 octobre 1987 en raison de la mise en disponibilité de son titulaire M. X... ; qu'ainsi et à supposer même que cette mise en disponibilité n'ait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la nomination de M. Z... serait intervenue en surnombre et serait pour ce motif entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., au Premier ministre et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.