CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 8 janvier 1990, n° 108153

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans le 4ème secteur de Paris en vue de la désignation des membres du conseil de Paris et du conseil du 4ème arrondissement,

2°) d'annuler lesdites opérations électorales,

3°) de déclarer inéligibles Mme Pascale G..., MM. Lucien A... et Pierre-Charles F... et d'annuler leur élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Legal, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. F...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré du retard mis à envoyer à certains électeurs les volets des procurations leur permettant de voter au nom de leurs mandants

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'un tel grief n'est pas recevable en l'absence de toute mention par le requérant du nom des électeurs qui auraient été empêchés, du fait de la transmission tardive des volets des procurations, de participer au scrutin ;

CSur le grief tiré de ce que l'une des listes en présence aurait présenté un caractère fantaisiste1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'est pas allégué que la candidature des personnes figurant sur la liste en question ait été entachée d'une quelconque irrégularité, ni exposé en quoi la présentation de cette liste aurait pu constituer une man euvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;

DSur le grief tiré de l'inscription irrégulière d'un certain nombre d'électeurs sur les listes électorales du 4ème secteur de Paris1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'un tel grief, qui tend à ce que soit retranché du total des voix obtenues par la liste arrivée en tête un nombre de suffrage égal au nombre des électeurs dont l'inscription sur la liste électorale est contestée, ne se rattache à aucun des griefs soulevés dans le délai fixé par l'article du code électoral pour présenter des réclamations contre les opérations électorales ; que, n'étant pas d'ordre public, il doit dès lors être regardé comme irrecevable ;

ESur le grief tiré de l'inéligibilité de MM. F... et A... et de Mme G...4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si le requérant est recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen d'ordre public tiré de l'inéligibilité de certains candidats proclamés élus, il est toutefois constant que les intéressés sont électeurs à Paris et, dès lors, élgibles en qualité de membres du conseil de Paris et des conseils d'arrondissement de cette commune ; qu'ils ne sont par ailleurs frappés par aucune des incompatibilités visées à l'article du code électoral ; qu'en outre, dans la mesure où le grief peut être regardé comme dirigé contre l'abus de propagande consistant à se prévaloir, auprès des électeurs, d'une fausse domiciliation, l'existence d'une telle man euvre n'est pas établie par la requête ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM. F..., A..., B..., D..., à Mme Y..., à MM. C..., Z..., H..., J..., E..., I..., à Mme G... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.