RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 janvier 1990, n° 108442

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 108 442, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, présentée par M. Roland Y..., demeurant à Brouck, Boulay (57220) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Brouck (Moselle) ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu, 2°) sous le n° 108 536, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1989, présentée par Mme Martine Z..., demeurant à Brouck (57220) Boulay ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Brouck (Moselle) ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Y... et de Mme Z... sont relatives au premier tour de scrutin des élections municipales le 12 mars 1989, dans la commune de Brouck (Moselle) qui compte 53 électeurs inscrits ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant, en premier lieu, que le bien-fondé de l'allégation selon laquelle certains des suffrages exprimés l'auraient été à l'aide de bulletins de vote préparés à l'avance comprenant certains candidats figurant également sur les bulletins établis par le maire sortant et qui auraient été distribués à certains seulement des électeurs le jour du scrutin ne ressort ni d'observations portées au procès-verbal des opérations électorales ni de témoignages probants ; qu'ainsi la manoeuvre alléguée ne peut être tenue pour établie ; qu'au demeurant, s'agissant d'une commune de moins de 2 500 habitants, la constitution de listes et la déclaration à l'avance des candidatures n'étaient pas requises ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que M. Y..., requérant, qui, en sa qualité de maire sortant, avait vocation à présider le bureau de vote, et n'avait pas jugé utile de désigner un suppléant pour le remplacer en cas d'absence comme l'article du code électoral lui en donnait la possibilité, n'aurait pas effectivement assuré cette présidence entre 10 h et 16 h, soit constitutive d'une manoeuvre de la part de ses adversaires, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que ne sauraient non plus avoir eu cette conséquence le fait que le même M. Y... aurait conservé les deux clefs de l'urne pendant toute la durée du scrutin, qu'il aurait mis à la disposition des électeurs des enveloppes prévues pour un précédent scrutin et qu'il n'aurait pas été en mesure de fournir aux électeurs les textes et instructions en vigueur ; qu'enfin, il n'est pas établi que la liste d'émargement n'ait pas été dénombrée avant le début des opérations de dépouillement ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs protestations ;

Article 1er : Les requêtes de M. Y... et de Mme Z... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Y..., à Mme Z..., à Mmes Antoinette X..., Irène B..., à MM. Edgar Guillaume, Jean-Paul C..., Benoît E..., Léon Erhard, Jean-Marie D..., Joseph A..., Guy F... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.