CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, n° 79939

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande -coefficient d'emprise au sol maximale

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 79 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,

Vu 2°/, sous le n° 80 395, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 17 novembre 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 février 1985, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Libération, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) joigne les recours n os 79 939, 80 395 et 80 408 ;

2°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,

3°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,

Vu 3°/, sous le n° 80 408, la requête enregistrée le 18 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Rossi, Auditeur,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les recours n os 79 939, 80 395 et 80 408 sont dirigés contre un même jugemnt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne : "l'emprise au sol des constructions annexes comprises, ne pourra excéder 40 %" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que les balcons, disposés autour du bâtiment, objet du permis, forment, par leur aspect, un ensemble qui s'incorpore au gros-oeuvre de la construction ; que, par suite, comme le précise d'ailleurs la définition donnée en annexe du règlement du plan d'occupation des sols aux termes de laquelle : "Le coefficient d'emprise au sol indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors- euvre du bâtiment à la surface de la parcelle", ces balcons doivent être considérés comme faisant partie du volume hors euvre de la construction pour le calcul de l'emprise au sol précédemment définie ; que sur ces bases, l'emprise au sol de la construction en cause est supérieure à la limite définie à l'article UB 9 précité ; que M. Y... et la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire du Perreux-sur-Marne accordant un permis de construire à M. Y... ;

Article 1er : Les requêtes présentées par M. Y... etla COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la COMMUNE DE PERREUX-SUR-MARNE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.