En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1989 et 29 novembre 1989, présentés par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juillet 1989 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine) ;
2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la mention du nom du maire en tête des bulletins de M. Robert X..., en raison de sa disposition typographique, n'était pas de nature à créer chez les électeurs une confusion sur l'identité exacte du candidat ;
Considérant que si les bulletins de M. X... dépassaient le format prévu à l'article du code électoral, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une man euvre et ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Briand et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.