CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 9 février 1990, n° 111286

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1989 et 29 novembre 1989, présentés par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juillet 1989 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine) ;

2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la mention du nom du maire en tête des bulletins de M. Robert X..., en raison de sa disposition typographique, n'était pas de nature à créer chez les électeurs une confusion sur l'identité exacte du candidat ;

Considérant que si les bulletins de M. X... dépassaient le format prévu à l'article du code électoral, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une man euvre et ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Briand et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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