CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 mars 1990, n° 64729

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité de l'entrepreneur – Faits de nature a engager sa responsabilité

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET D'OUVRAGES (SECMO), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 du tribunal administratif d' Amiens l'ayant condamné solidairement avec l'entreprise Défossez à verser à la ville de Laon une indemnité de 338 218,39 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage du lycée de Laon ;

2°) la décharge de toute responsabilité et, subsidiairement, réforme le jugement attaqué en n'imputant à la société requérante que 30 % des dommages en cause et, si les condamnations solidaires devaient être maintenues, en condamnant l'entreprise Défossez à la garantir au taux de 70 % ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET D'OUVRAGES ("SECMO"),
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les constructeurs du lycée de Laon ont commis des erreurs dans la mise en place de la gaine goudronnée de protection des canalisations et ont omis de placer certaines de celles-ci sur le lit de sable prévu par le cahier des charges ; que ces erreurs ont entraîné des désordres consistant en une corrosion importante des tuyauteries aboutissant à des percements ; que ces désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination et engagent en conséquence la responsabilité des constructeurs à qui ils sont imputables ;

Considérant que le constructeur dont la responsabilité est recherchée en application des principes dont s'inspirent les articles et du code civil n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur co-contractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres litigieux et à demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée, que dans la mesure où ces désordres ou cette partie du désordre ne lui sont pas imputables ; qu'il est constant que les désordres affectant les canalisations étaient imputables, notamment, à la société requérante agissant en qualité de bureau d'études techniques et à la société Défossez, chargée de la réalisation des réseaux précités ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à outenir que les premiers juges ne pouvaient pas la condamner conjointement et solidairement avec la société Défossez à indemniser la ville de Laon ;

CSur le préjudice1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si la société SECMO soutient que l'évaluation du montant des travaux faite par l'expert et adoptée par les premiers juges ne saurait être admise, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier cette allégation ;

DSur l'appel en garantie dirigé contre la société Défossez4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, faute d'avoir formé devant les premiers juges une action en garantie contre la société à responsabilité limitée Défossez, la société SECMO n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat que l'entreprise Défossez soit condamnée à la garantir des condamnations encourues par elle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SECMO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société à responsabilité limitée Défossez à payer à la ville de Laon la somme de 338 218,39 F avec intérêts de droit à compter du 4 mars 1980 ;

Article 1er : La requête de la société SECMO est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SECMO, à la société Défossez, à la ville de Laon, à Maître X..., syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Défossez et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.