CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 mars 1990, n° 69357

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ..., M. Y..., demeurant ... et M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice les a condamnés conjointement et solidairement à payer la somme de 150 000 F au Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg en réparation du préjudice résultant d'une faute par eux commise dans l'exécution de leurs obligations ;

2°) rejette la demande présentée par le Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z... et autres et de Me Parmentier, avocat du syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête de MM. Z..., FARINA et X..., tendant à obtenir la décharge de la condamnation prononcée à leur encontre par le jugement attaqué

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour condamner MM. Z..., FARINA et X... à payer au Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg la somme de 150 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui du surcoût dû à la réalisation tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat qui les liait au maître de l'ouvrage ne fût rompu par ce dernier en application des stipulations de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives particulières du marché, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la circonstance que le retard de deux ans dans la construction de ce centre leur serait imputable ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Nice en date du 3 juillet 1980, que le marché qui liait les hommes de l'art au maître de l'ouvrage a été résilié le 18 mai 1977 ; que les plans du successeur des hommes de l'art évincés sont datés du 31 mai 1977 et ne diffèrent que sur des points mineurs des plans des requérants ; qu'un nouvel appel d'offres pouvait donc être lancé très peu de temps après la résiliation ; qu'ainsi le retard de deux ans qu'a subi la réalisation de l'ouvrage litigieux n'est pas imputable aux requérants, qui sont donc fondés à sutenir que c'est à tort que les premiers juges les ont condamnés à verser au Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg une somme de 150 000 F destinée à réparer les préjudices liés à ce retard ;

CSur les conclusions du recours incident du Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg tendant à ce que la condamnation soit portée à la somme de 400 000 F5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préjudice lié au retard subi par la réalisation de l'ouvrage n'est pas imputable à MM. Z..., FARINA et X... ;

Considérant, en second lieu, que si, à l'appui de ses conclusions, le Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg fait valoir que la résiliation du contrat ayant été prononcée aux torts et risques de ses co-contractants, ils doivent supporter les conséquences onéreuses du nouveau marché passé par lui pour mener à bonne fin la construction du centre de montagne, une telle prétention doit être écartée dès lors que le syndicat intercommunal n'établit pas que la résiliation a été, comme il le soutient, prononcée aux torts et risques des hommes de l'art évincés ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions susanalysées ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par le Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg devant le tribunal administratif de Nice et lerecours incident de ce syndicat intercommunal sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., FARINA, X..., au Syndicat intercommunal de Beuil-Peone-Valberg et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.