En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farokhzad X... et Mlle Mardjane X..., demeurant respectivement 4 Serlby Court, Somersert square, Addison Y... à Londres (Grande Bretagne) et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le receveur général des finances de Paris a implicitement rejeté leur contestation en date du 15 février 1983 contestant d'une part le commandement de payer délivré le 9 décembre 1982 à M. Samad X..., d'autre part la saisie exécution opérée à leur domicile à la suite de la dette fiscale dont leur père est redevable envers le Trésor Public ;
2° déclare nulle et de nul effet la contrainte mise à leur encontre et la saisie exécution pratiquée le 17 janvier 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'afin d'assurer le recouvrement d'impositions dont M. Samad X... était redevable, le trésorier principal du 16° arrondissement de Paris a notifié à l'intéressé un commandement de payer en date du 9 décembre 1982, puis a fait procéder le 7 janvier 1983 à la saisie exécution des meubles meublant l'appartement du ... ; que, contrairement à ce que soutiennent M. Farokhzad X... et Mlle Mardjane X..., enfants de l'intéressé, qui se disent copropriétaires de cet appartement, l'administration fiscale n'a pas fait procéder à cette saisie exécution parce qu'elle les regardait comme redevables, à un titre quelconque, de la dette de leur ascendant à l'égard du Trésor Public, mais parce qu'elle estimait que l'appartement était la résidence de M. Samad X... à Paris ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait, à tort, rendu les enfants de M. Samad X... redevables des dettes de leur père à l'égard du Trésor Public manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales, "- Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfactionau demandeur, celui-ci peut assigner devant le tribunal de grande instance le comptable qui a fait procéder à la saisie" ;
Considérant que la requête a pour objet la revendication des meubles ayant fait l'objet de la saisie exécution du 7 janvier 1983 ; qu'une telle revendication ressort, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du tribunal de grande instance ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. Farokhzad X... et de Mlle Mardjane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farokhzad X..., à Mlle Mardjane X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.