CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1990, n° 75231

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1986 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 18 novembre 1985 rendu par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, recommandant de substituer à la révocation de M. X..., gardien de police municipale, une exclusion de fonctions d'un an,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République" ;

Considérant que, par décision en date du 8 octobre 1984, qui n'est pas contestée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré à M. X... l'agrément que celui-ci avait obtenu lors de sa nomination en qualité d'agent de la police municipale de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ; qu'en mettant fin, par son arrêté en date du 5 juin 1985, aux fonctions d'agent de la police municipale exercées par M. X..., le maire d'Aix-en-Provence s'est borné, ainsi qu'il y était tenu, en application de la disposition ci-dessus rappelée, à tirer les conséquences du retrait d'agrément ; qu'ainsi, son arrêté n'a pas eu le caractère d'une sanction ; que, dans ces conditions, si M. X..., à la suite de son éviction, a introduit un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, cet organisme, auquel l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction alors en vigueur, a donné compétence pour examiner les recours formés par les fonctionnaires à l'encontre de sanctions qui leur ont été infligées, n'avait pas compétence pour examiner le recours dont l'a saisi M. X... à la suite de la décision du maire d'Aix-en-Provence mettant fin à ses fonctions ; qu'il suit de là que l'avis émis le 18 novembre 1985 par le conseil supérieur ne liait pas le maire d'Aix-en-Provence, et, par suite, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, dès lors, la requête de la CMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'annulation de cet avis n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.