CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 11 mai 1990, n° 78507

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIJOUTERIE BRES, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule l'article 1er du jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y... ;

2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE BIJOUTERIE BRES et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Paulette Y...,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencement pour cause économique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, du fait de la stagnation du chiffre d'affaires réalisé par la SOCIETE BIJOUTERIE BRES au cours de l'exercice 1984-1985 et de la progression tant de ses charges de personnel que de ses frais financiers, les résultats nets d'exploitation de cette entreprise sont devenus déficitaires en mai 1985, et que cette situation ne s'est pas améliorée au cours des mois suivants ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les difficultés économiques invoquées par la société requérante, à l'appui de sa demande du 14 juin 1985 tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique deux salariées, dont Mme Y..., étaient réelles ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler la décision implicite du directeur départemental autorisant la SOCIETE BIJOUTERIE BRES à licencier Mme Y... pour cause économique ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mme X... devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'en vertu de l'article du code du travail, les dispositions de l'article L.122-14 du même code relatives à l'entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; que la demande susmentionnée de la SOCIETE BIJOUTERIE BRES en date du 14 juin 1985 tendait à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique deux salariées ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme Y... de ce que la demande d'autorisation de licenciement la concernant n'a pas été précédée de l'entretien préalable prévu par l'article du code du travail ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE BIJOUTERIE BRES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du directeur départemental et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'autorisant à licencier Mme Y... pour motif économique ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par Mme Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BIJOUTERIE BRES, à Mme Y... et au ministre du travail, de l'emploiet de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.