CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 16 mai 1990, n° 110911

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dany X..., demeurant chez Mlle Gisèle X... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 27 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1989 du préfet délégué pour la police à Lyon lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ...4°) s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur" ;

Considérant, en premier lieu, que Mlle X..., pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, a soutenu qu'elle bénéficiait d'une bourse d'études ; qu'à l'appui de cette allégation elle a produit une attestation falsifiée ; que la requérante a également soutenu que sa soeur, installée en France, subvenait à ses besoins, alors que cette dernière, qui avait à sa charge son jeune enfant et un autre membre de sa famille, ne disposait que de ressources modestes ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police à Lyon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mlle X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants ;

Considérant, en second lieu, que la requérante ne peut, à l'appui de conclusions dirigées contre un refus de renouvellement de titre de séjour, invoquer la circonstance qu'elle était âgée de moins de dix-huit ans à la date de la décision attaquée et ne pouvait faire l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Dany X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 199 du préfet délégué pour la police à Lyon lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ;

Article 1er : La requête de Mlle Dany X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.