CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1990, n° 73930

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BIARDEAU, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Poitiers de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de MM. A..., Y..., Bourgeois et Z..., rendue par le directeur départemental du travail des Deux-Sèvres en date du 19 octobre 1984. a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;

2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE BIARDEAU,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article du code du travail, relatif aux demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours : "L'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;

Considérant, que dans sa lettre du 9 octobre 1984. la SOCIETE ANONYME BIARDEAU a motivé sa demande d'autoriser le licenciement de 9 employés principalement par la situation de son activité de messagerie ; que, dans sa réponse du 19 octobre 1984, et pour autoriser quatre des neufs licenciements demandés, le directeur départemental du travail des Deux-Sèvres a motivé sa décision par la situation et la suppression de la seule activité de messagerie ; qu'il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier, que l'inspecteur du travail ait examiné, lors de l'instruction de la demande dont il était saisi, l'activité économique globale de la SOCIETE ANONYME BIARDEAU ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que la décision est intervenue sans qu'il soit établi qu'il ait été procédé à une telle appréciation d'ensemble ; que cette décision est donc entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME BIARDEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail des Deux-Sèvres en date du 19 octobre 1984 ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME BIARDEAU est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME BIARDEAU, à MM. Claude A..., Pierre Y..., Philippe X... et Albert Z..., au secrétaire-greffier du conseil de Prud'hommes de Niort et au ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.