CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 22 juin 1990, n° 108608

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 108 608 la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle),
  • annule ces opérations électorales,

Vu 2°) sous le n° 108 827 la requête enregistrée le 11 juillet 1989 présentée par M. G... demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle),
  • annule ces opérations électorales,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme A... et de M. G... sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours de scrutin de nombreux électeurs de Jarville-la-Malgrange ont reçu à leur domicile des lettres signées par le maire sortant et par un adjoint sortant en cette qualité ainsi que pour certains envois en leur qualité respectivement de président et de vice-président du centre communal d'action sociale ; que ces lettres dont la teneur variait selon la catégorie économique ou sociale du destinataire et était adaptée aux préoccupations particulières de celui-ci, soulignaient les avantages dont la municipalité sortante les avait fait bénéficier et imputaient aux listes adverses l'intention d'aboutir au doublement des impôts locaux ; que ces lettres, qui ne répondaient nullement à des demandes exprimées par leurs destinataires, ont été adressées à partir de fichiers municipaux ;

Considérant qu'en détournant à des fins électorales les moyens mis à sa disposition pour assurer le fonctionnement du service public, le maire de Jarville-la-Malgrange candidat aux élections a porté atteinte à l'égalité des moyens de propagande dont les candidat peuvent user ; qu'eu égard à la date d'envoi de ce courrier qui est daté du 14 mars 1989 et au caractère personnalisé de ces lettres, les autres listes en présence étaient dépourvues des moyens d'y répondre efficacement par un procédé approprié ; que ces faits constituent une manoeuvre qui a altéré les résultats du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... et M. G... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 15 juin 1989 est annulé en tant qu'il a rejeté les protestations de Mme A... et de M. G....

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle) sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., MM. G..., Q..., X..., N..., B..., M..., Z..., à Mme H..., à MM. S..., U..., R..., O..., à Mmes F..., J..., à MM. T..., Schuster, à Mme C..., à MM. D..., Artz, Drillon, à Mme Q..., à M. Y..., à Mmes E..., L..., à MM. P..., Mettra, Clemencin, à Mme I..., Rameau, à MM. K..., Olivier, Gosselin et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.