CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 22 juin 1990, n° 109240

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 16 juin 1989, qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du deuxième tour des élections municipales du 19 mars 1989 dans la commune de Marles-en-Brie ;

2°) d'annuler le deuxième tour des élections municipales dans la commune de Marles-en-Brie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si, la veille du deuxième tour des élections auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour pourvoir onze des quinze sièges que compte le conseil municipal de Marles-en-Brie (Seine-et-Marne), la liste "notre équipe pour demain" conduite par M. X..., maire sortant, a diffusé un tract mettant en cause personnellement M. Patrick Y..., tête de la liste adverse, il résulte de l'instruction que ce document, qui constituait principalement une réponse à des documents à caractère polémique diffusés par M. Patrick Y..., n'a pas été de nature, compte tenu de l'écart des voix, à altérer les résultats du scrutin ; qu'ainsi M. Patrick Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 16 juin 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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