CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, n° 72694

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. Gilles X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;

2°) le décharge de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "Sont exonérés de taxe professionnelle : ... 2° les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession de dessinateur exerçée par M. X... consiste à concevoir et à réaliser "l'habillage" et la présentation d'objets industriels et, notamment, d'outils ; qu'il est constant que M. X... doit tenir compte de la conception technique de ces produits, de leur processus de fabrication en série, des modalités de leur entretien, de leur réparation et de leur utilisation et est, en outre, tenu à tous les stades de son intervention, de se plier aux exigences de ses clients quant aux modifications à apporter à ses propositions ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut être regardé comme exerçant une activité de création de nature à le faire entrer dans la catégorie des artistes visés au 2° de l'article 1460 précité du code ;

Considérant que l'instruction administrative 6-E-7-75 du 30 octobre 1975 se borne à expliciter les termes de cette disposition sans en donner aucune interprétation dont M. X... puisse se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article E du code général des impôts, reprises à l'article -A du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.