CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 8 août 1990, n° 53896

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ILDEM, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Christian X... ; la société demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1974 à 1977 ;

2°) la décharge des impositions mises à sa charge sous les rôles n° 3, 4 et 5 mis en recouvrement le 5 décembre 1978 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article -2° du code général des impôts qu'une entreprise n'est en droit de pratiquer l'amortissement que des seuls éléments compris dans ses valeurs d'actif ;

Considérant qu'aux termes du contrat signé le 1er février 1974 et par lequel la société anonyme "Maison Tison" a loué en gérance libre son fonds de commerce de transport-garde-meubles à la société à responsabilité limitée ILDEM alors dénommée "société d'exploitation Tison" : "de convention expresse entre les parties, en fin de gérance pour quelque motif que ce soit, le matériel roulant et le petit matériel décrit dans l'état annexé aux présentes, sera restitué non en nature mais en valeur, estimé de façon ferme, forfaitaire et définitive à la somme de cent cinquante mille francs (150 000 F) payable comptant en fin de gérance. Toutefois, cette somme sera diminuée d'un amortissement fixé conventionnellement entre les parties à vingt et un mille francs (21 000 F) par année de gérance." ; qu'il résulte clairement des termes de ce contrat que les parties ont entendu que le matériel roulant figure dans l'ensemble des biens faisant l'objet de la location et soit restitué en valeur résiduelle au bailleur à l'expiration du contrat de gérance ; que par suite, et contrairement à ce que soutient la société requérante, ce matériel n'a pas cessé d'appartenir à la société anonyme "Maison Tison", quelles qu'aient été les modalités pratiques prévues pour sa restitution ; que la société anonyme "Maison Tison" s'est, d'ailleurs, toujours considérée comme effectivement propriétaire des véhicules concernés, notamment en maintenant établie à son nom, pendant toute la durée du contrat de gérance, l'immatriculation de ces véhicules, en continunt à faire figurer à son actif ce matériel de transport et en pratiquant les amortissements relatifs à celui-ci ; qu'ainsi la société à responsabilité limitée ILDEM n'était pas en droit d'effectuer des amortissements de ce matériel roulant qui ne pouvait figurer à l'actif de son entreprise ; que de tels amortissements ont donc été réintégrés à juste titre dans les bases d'imposition ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1974, le 31 décembre 1975 et le 28 février 1977 ;

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ILDEM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée ILDEM et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.