CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 8 août 1990, n° 77683

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;

2°) prononce la décharge de cette imposition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, qui fixe forfaitairement à 10 % les frais professionnels des salariés, "les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier le montant de leurs frais réels." ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte que la charge de la preuve appartient en ce cas au contribuable ;

Considérant que M. X..., qui a déclaré avoir perçu en 1981 des salaires et allocations de chômage d'un montant total de 216 041,31 F, a évalué à 56 645 F les frais professionnels réels qu'il aurait exposés pendant cette année ; que l'administration a admis, après redressement, un montant de frais réels de 26 368 F, supérieur à 10 % du revenu brut déclaré par le contribuable ; que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de cette évaluation ; qu'il établit toutefois qu'une somme de 8 281 F perçue en 1981 correspond au remboursement par son employeur des frais professionnels supportés par lui ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, correspondant à la soustraction de son revenu imposable de la somme de 8 281 F ;

Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1981 est réduite d'une somme de 8 281 F.

Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économi des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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