CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 3 octobre 1990, n° 80528

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise autorisant la société "Galas distribution" à licencier M. X... pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de cette décision ;

2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Daguet, auditeur
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit mentionner notamment l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité de l'entreprise et l'adresse du salarié dont le licenciement est envisagé ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement présentée le 22 mars 1985 par la société "Galas distribution" à l'encontre de M. X... mentionnait l'adresse de cette société ; que les documents complémentaires envoyés par celle-ci le 1er avril 1985 à l'autorité administrative indiquaient avec une précision suffisante la nature de l'activité de l'entreprise ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise pendant un délai de quatorze jours à compter de cette dernière date n'aurait pas fait naître une autorisation de licenciement au profit de la société "Galas distribution" ;

Considérant, d'autre part, que, si la demande d'autorisation de licenciement mentionnait non pas l'adresse du logement dont M. X... disposait à titre professionnel, mais celle de la résidence qu'il possédait à Cauvigny, cette circonstance a été, dans les circonstances de l'affaire sans influence sur la légalité de la décision autorisant le licenciement du requérant ;

Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, pour toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;

Considérant qu'après avoir repris en location-gérance l'exploitation de l'établissement commercial où M. X... était employé en qualité de chef de magasin, la société "Galas distribution" a décidé que son gérant exercerait désormais lui-même les fonctions remplies par ce salarié ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emploi occupé par le requérant n'ait pas été effectivement supprimé ; que, dès lors, en accordant l'autorisation de licenciement sollicitée, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Montmorency ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil de prud'hommes de Montmorency, à M. X..., à la société "Galas distribution" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.