CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 3 octobre 1990, n° 96666

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser aux époux X... une indemnité de 350 000 F en réparation du préjudice résultant pour eux de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif en date du 2 novembre 1981,

2°) rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a délivré à M. et Mme X... le 2 novembre 1981 un certificat d'urbanisme qui déclarait constructible un terrain d'une superficie de 2 000 m2, situé au lieudit "Apingol" sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc ; que, sur la foi de ce certificat, M. et Mme X... ont acquis ce terrain au prix du terrain à bâtir, par acte notarié en date du 18 novembre 1981, en vue d'y construire un immeuble à usage d'habitation ; qu'en omettant de mentionner dans ce certificat d'urbanisme que le caractère incomplet et insuffisant de la desserte en équipements publics dudit terrain pouvait motiver un refus du permis de construire, en application des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de cette faute pour les époux X... ; que si le ministre allègue que la somme de 350 000 F allouée à ceux-ci par l'article 1er dudit jugement aurait un caractère excessif, il résulte de l'instruction que cette somme correspond à la différence de valeur de leur terrain entre le coût du m2 constructible et celui du m2 de terres agricoles, y compris les frais financiers y afférents ; que, par suite les conclusions du ministre ne peuvent qu'être rejetées ;

CSur l'appel incident de M. et Mme X...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. et Mme X... n'ont pas déposé de demande de permis de construire dans le délai de validité du certificat d'urbanisme précité et n'ont renouvelé leur demande de certificat d'urbanisme que le 19 septembre 1985 ; que compte tenu de l'insuffisance de la desserte en équipements publics existants, l'administration a pu valablement leur délivrer un certificat d'urbanisme négatif en date du 17 octobre 1985 ; que M. et Mme X... ne sauraient, dès lors, imputer à l'Etat le préjudice qu'ils auraient subi du fait de ce nouveau certificat d'urbanisme, ni du fait des retards rencontrés dans la réalisation d'un projet de construction ; qu'enfin, ils ne justifient pas des débours entraînés par la recherche d'un autre terrain d'assiette ; que, par suite, leur recours incident doit être rejeté ;

Article 1er : La requête de MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et le recours incident de M. et Mme X... sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER et à M. et MmeValleret.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.