CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 5 décembre 1990, n° 116737

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... les Bains (95880) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 1986 par lequel le maire de Cabourg a accordé un permis de construire à la société Sogecim ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté" et qu'aux termes de l'article R. 421-39 du même code : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier" ;

Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que l'affichage du permis de construire accordé le 3 mars 1986, par arrêté du maire de Cabourg (Calvados), à la société Sogecim pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation de 30 appartements n'a pas respecté les dispositions précitées des articles et du code de l'urbanisme, ils ne produisent à l'appui de leur affirmation aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de deux attestations sur l'honneur de voisins du terrain, d'une attestation d'un agent du service de l'urbanisme et surtout d'un procès-verbal d'huissier de justice établi le 7 mars 1986, que le permis litigieux a fait l'objet d'un affichage régulier conformément aux dispositions précitées du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne justifient pas que cet affichage aurait été insuffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai du recours contentieux, lequel était donc expiré lorsqu'ils ont demandé le 17 juillet 1987 l'annulation du permis de construire litigieux ; que, par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande comme tardive et donc irrecevable ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 19884 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. et Mme X... à payer à la commune de Cabourg la somme de 6 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : M. et Mme X... verseront à la commune de Cabourgune somme de 6 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Cabourg et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.