CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 12 décembre 1990, n° 101927

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 13 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, dont le siège social est ..., à Chambéry Cedex (73015) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision en date du 6 juillet 1988 qui a fait droit à la requête de M. X..., enregistrée au greffe le 25 avril 1988 et tendant à voir annuler la décision du 10 février 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins avait rejeté la requête de M. X... recherchant l'annulation de la décision du 18 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional de Rhône-Alpes lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois et de rejeter le pourvoi de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du docteur Christian X...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la tierce-opposition

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie de droit est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ;

Considérant que par une décision en date du 6 juillet 1988 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé une décision du 10 février 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins avait rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional de Rhône-Alpes lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois ;

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie n'a été ni appelée, ni représentée dans ladite décision alors qu'elle avait introduit la plainte devant la section des assurances sociales du conseil régional et régulièrement défendu devant le conseil national ; qu'elle est donc recevable à former tierce-opposition de la décision du Conseil d'Etat du 6 juillet 1988 ;

CSur le bien-fondé de la tierce-opposition3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour confirmer la sanction infligée à M. X... par la section es assurances sociales du conseil régional de la région Rhônes-Alpes de l'ordre des médecins, la section des assurances sociales du conseil national s'est fondée notamment sur le fait que M. X... : "a mentionné sur les feuilles de soins destinées aux services administratifs des caisses de sécurité sociale les affections dont étaient atteints les malades qu'il soignait, contrairement à l'obligation du secret médical", et a considéré que ce fait constituait une infraction aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie médicale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... avait fait valoir devant la section des assurances sociales du conseil national que les malades concernés l'avaient expressément autorisé à mentionner les affections dont ils étaient atteints sur les feuilles de soins ; que la section des assurances sociales n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; qu'elle était tenue de le faire dès lors qu'elle avait retenu ce grief comme un des motifs de la sanction infligée à M. X... ;

Considérant, dès lors, que la caisse primaire d'assurances maladie n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision en date du 6 juillet 1988 ;

DSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 19884 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SAVOIE à payer à M. X... la somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SAVOIE est rejetée.

Article 2 : La caisse primaire d'assurances maladie versera à M.Tabau une somme de 6 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SAVOIE, à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.