CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 11 janvier 1991, n° 100065

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a :

  • renvoyé l'intéressée devant le recteur de l'académie de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à congé annuel, à préavis, à indemnité de licenciement et à la part variable de l'allocation de base pour perte d'emploi ;
  • décidé que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1982, que les intérêts échus le 4 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
  • réformé le jugement du 15 janvier 1985 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a de contraire à sa décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes privés chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que par une décision en date du 12 juin 1987, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé Mme X... devant le recteur de l'académie de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à congé annuel, à préavis, à indemnité de licenciement et à la part variable de l'allocation de base pour perte d'emploi, a décidé que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1982, que les intérêts échus le 4 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-même intérêts et a réformé le jugement du 15 janvier 1985 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il avait de contraire à sa décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services du ministère de l'éducation nationale ont versé à Mme X... en 1985 une somme de 23 119,10 F au titre de l'allocation pour perte d'emploi, en 1988 une somme de 13 754,69 F au titre de l'indemnité destinée à réparer le préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence, au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, puis en 1989 une somme de 8 911,87 F au titre des intérêts ; qu'ainsi le recteur de l'académie de Dijon a pris les mesures qu'impliquait les décisions juridictionnelles précitées ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte sont devenues sans objet ;

Considérant que si Mme X... entend contester les modalités de liquidation des indemnités et de calcul de la capitalisation des intérêts, ou entend demander réparation du préjudice résultant du retard abusif dans l'exécution des décisions de justice, le litige qui l'oppose sur ces points au ministère de l'éducation nationale nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte directement ni de la décision du Conseil d'Etat du 12 juin 1987 ni du jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 janvier 1985 ; que d'ailleurs l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la désignation d'un expert pour établir le décompte définitif des indemnités et intérêts qui lui sont dus ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X..., en tant qu'elle tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.