CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 12 décembre 1990, n° 81805

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement d'agents de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon, organisé les 23, 24 et 25 octobre 1984 et d'annuler ledit concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sujet intitulé "l'organisation des rapports bailleurs-locataires dans le secteur HLM" se rapportait bien à des chapitres du programme de "législation HLM" prévu pour le concours de rédacteur ;

Considérant que la circonstance que le président de l'office, président du jury du concours, ait photocopié les sujets sur une machine de l'office n'établit pas que les sujets aient fait l'objet d'une divulgation avant le déroulement des épreuves ;

Considérant que si Mme X... n'a pas bénéficié d'une préparation audit concours, n'ayant pas présenté à temps sa candidature à cette préparation, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le déroulement des épreuves dudit concours ;

Considérant que le fait que plusieurs résultats de concours et d'examens aient été publiés et affichés en même temps et aient fait l'objet d'une notation par un seul et même jury est sans incidence sur la régularité de la délibération attaquée dès lors que Mme X... n'établit pas que des confusions aient été effectuées entre les diverses épreuves ;

Considérant que le règlement du concours de rédacteur pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ne fait pas obligation au jury de faire tirer au sort les sujets des épreuves orales ;

Considérant, enfin, que les allégations de Mme X... concernant le déroulement, la surveillance des épreuves et l'ouverture des enveloppes contenant les sujets ne sont assorties d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours de rédacteur de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon des 23, 24 et 25 octobre 1984 ;

Article 1er : La reqête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.