CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, n° 94487

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs dans le site du Château de La Perrière à Avrillé ;

2° rejette la demande de M. de Saint-Pol devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'AVRILLE et de Me Vincent avocat de M. X... de Saint-Pol,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis favorable que le commissaire-enquêteur a émis sur le projet de création par la COMMUNE D'AVRILLE d'un parc de loisirs au château de La Perrière était assorti de réserves tendant notamment à ce que certaines parcelles soient exclues de l'expropriation ; que ces réserves n'ayant pas été levées, l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable ; qu'il suit de là que, par application des dispositions précitées de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le préfet de Maine-et-Loire n'était pas compétent pour prononcer l'utilité publique du projet ;

Considérant, dès lors, que la COMMUNE D'AVRILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 21 mars 1986 du préfet de Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs au château de La Perrière à AVRILLE ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AVRILLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AVRILLE, à M. de Saint-Pol et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et dela mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.