CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 9 janvier 1991, n° 64494

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;

2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par décision en date du 10 avril 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 17 600 F, des pénalités afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

Considérant que M. X..., qui n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité de la procédure de taxation d'office de son revenu, n'est pas recevable à le faire pour la première fois en appel ; qu'il lui appartient, dès lors, en application des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge au titre de revenus d'origine indéterminée perçus en 1987 ;

Considérant que, pour contester le bien-fondé de ladite imposition, M. X... soutient, en premier lieu, que les trois versements, d'un montant total de 76 000 F, effectués sur son compte bancaire en février et mars 1977 avaient pour contrepartie le règlement de factures pour le compte de l'un de ses amis ; qu'il n'apporte cependant pas la preuve qu'il se soit effectivement substitué à la personne en cause pour le règlement de ces factures ; que si M. X... prétend, en second lieu, pour justifier l'origine de trois crédits bancaires, d'un montant total de 250 000 F, dont il a bénéficié en avril, mai et août 1977, que ceux-ci correspondaient au remboursement de prêts qu'il aurait consentis à la même personne, il ne produit aucun document de nature à établir l'exactitude de ces allégations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé àsoutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X... à concurrence de la somme de 17 600 F.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.