CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 11 janvier 1991, n° 69561

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carmen X..., demeurant à Montjoly, Propriété Lafontaine, Rémire (97300) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête dirigée contre une décision du recteur d'académie des Antilles lui refusant un reclassement dans le corps des maîtres auxiliaires catégorie III, le 17 février 1984,

2°) annule ladite décision du recteur de l'académie des Antilles en date du 17 février 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que si Mlle X... a été recrutée au cours des années 1964-1965 à 1970-1971 en qualité de maître auxiliaire, elle n'a plus bénéficié à compter de l'année scolaire 1971-1972 que de recrutements en qualité de surveillante d'externat ; que, dès lors, Mlle X... n'avait aucun droit, après avoir été admise à la retraite à compter du 21 novembre 1983, au bénéfice du décret susvisé du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le d'aucune irrégularité, a rejeté sa requête dirigée contre la décision rectorale du 17 février 1984 opposant un refus à sa demande de reconstitution de sa carrière en qualité de maîtresse auxiliaire ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.