CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, n° 116581

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges B..., demeurant l'Arbussel, Les Salelles, Chanac (48230), MM. Marcel Y..., Etienne Z... et Régis A... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 mars 1990 pour compléter le conseil municipal de la commune des Salelles,

2°/ d'annuler ces opérations électorales,

3°/ de suspendre M. X... et de le déclarer inéligible jusqu'aux prochaines élections générales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que s'il résulte de l'instruction que, le matin du scrutin et peu après l'ouverture de celui-ci, le président de l'unique bureau de vote de la commune des Salelles s'est opposé au dépôt des bulletins de M. B..., l'irrégularité ainsi commise, en l'absence de toute manoeuvre et compte-tenu du nombre de voix obtenues par le candidat élu au regard du nombre des électeurs inscrits, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin ;

Considérant, en second lieu, qu'à la supposer établie, la circonstance que des électeurs de la commune auraient été invités, durant le scrutin, à prendre part au vin d'honneur organisé à l'issue du dépouillement, n'est pas, par elle-même, de nature à avoir porté atteinte à la sincérité des opérations électorales ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., propriétaire, depuis le 7 mars 1989, d'un terrain situé sur le territoire de la commune, devait être inscrit au rôle des contributions directes de ladite commune au 1er janvier 1990 ; qu'ainsi, et alors même que l'impôt auquel il est soumis ne donnerait pas lieu à recouvrement, M. X... remplissait le 4 mars 1990, date des opérations électorales organisées pour compléter le conseil municipal, à la suite de la confirmation par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux de l'annulation de la précédente élection les conditions d'élégibilité prévues à l'article du code électoral ;

Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la suspension d'un conseiller municipal régulièrement élu ; que, par suite, tant les conclusions présentées à cette fin que celles qui tendent à ce que M. X... soit déclaré inéligible jusqu'aux prochaines élections générales nesont pas recevables ;

Article 1er : La requête de MM. B..., Y..., Z... et A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B..., Y..., Z... et A..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.