CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 février 1991, n° 105292

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain, rejetant sa demande de remise de dette qu'il lui a présentée du chef d'un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ;

2°) annule la décision du 19 juillet 1988 du département de l'Ain ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi du 6 janvier 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain rejetant sa demande de remise de dette, M. X... ne fait état d'aucun élément établissant que ladite décision serait entachée d'une erreur de fait ou de droit, ou reposerait sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au service des aides publiques au logement du département de l'Ain, au préfet de l'Ain et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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