En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ferme équestre du Bas-Armagnac, Vielle Soubiran, à Labastide d'Armagnac (40240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de la circulaire DE/DFP n°87/6 du ministre du travail du 15 décembre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat "revoie les termes" de la circulaire du ministre du travail en date du 15 décembre 1987
BMotifs
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur de telles conclusions ;
CSur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les dispositions de la circulaire du ministre du travail en date du 15 décembre 1987
Considérant que les conclusions dont s'agit tendent en réalité à faire juger par le Conseil d'Etat la question de savoir si des avantages en nature peuvent être déduits de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur par les "contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle dits SIVP" ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour trancher cette question, les contrats SIVP ayant le caractère d'actes de droit privé ; qu'en l'absence de renvoi par l'autorité judiciaire, saisie du litige opposant M. X... à Mlle Y... au sujet du contrat SIVP qu'ils ont conclu le 28 mars 1988, d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions de la circulaire ministérielle du 15 décembre 1987, M. X... n'est pas recevable à demander directement à la juridiction administrative de procéder à cette interprétation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.