CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 février 1991, n° 89711

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Serres-Morlaas (64160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision du 20 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a porté à quinze jours d'arrêts sans sursis la sanction qui lui avait été infligée par son chef de corps,

2° ordonne que cette décision soit retirée de son dossier,

3° condamne l'Etat à lui verser deux millions de francs au titre de dommages et intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret du 12 juillet 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la punition de quinze jours d'arrêts que lui a infligée le ministre de la défense par décision du 20 mai 1987 alors que, lieutenant-colonel, il était responsable de l'instruction en vue de l'obtention du brevet de parachutiste à l'école des troupes aéroportées de Pau ; que la punition des arrêts fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions ayant un caractère administratif ; que la décision infligeant cette punition n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que la requête de M. X... n'est par suite pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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