CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 février 1991, n° 102332

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1988 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant le Massillou, Bâtiment ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Entrechaux en date du 11 septembre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, à l'annulation d'un arrêté en date du 19 octobre 1987 par lequel le maire de la même commune lui a refusé un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment d'habitation ;

2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'article ND-1 du plan d'occupation des sols, approuvé par une délibération du conseil municipal d'Entrechaux en date du 2 juin 1987, qui définit les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de procéder à la restauration et à l'agrandissement des constructions anciennes à usage d'habitation existant dans cette zone, ne diffère pas substantiellement de l'article ND-1 du plan d'occupation des sols soumis à enquête publique ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le plan d'occupation des sols ainsi modifié aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique doit être écarté ;

Considérant qu'il est de la nature de tout plan d'occupation des sols de définir des règles concernant le droit d'implanter des constructions ; qu'ainsi, l'article ND-1 du plan d'occupation des sols de la commune d'Entrechaux, qui limite le droit à extension des bâtiments anciens aux bâtiments d'une superficie initiale minimale de 80 m2 de surface de plancher développée hors-oeuvre, ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; qu'il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Entrechaux du 2 juin 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1987 par lequel le maire d'Entrechaux lui a refusé, sur le fondement de l'article ND-1 du plan d'occupation des sols, un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment d'habitation ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de la commune d'Entrechaux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.