CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 février 1991, n° 79473

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 décembre 1984 et du 26 février 1985 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prolongé, à titre de régularisation de sa situation à la suite de l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 1984, son stage jusqu'au 24 avril 1981 et lui a refusé sa titularisation comme professeur de collèges d'enseignement technique à compter de l'année 1980 ;

2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 24 octobre 1984 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 13 octobre 1980 du ministre de l'éducation mettant fin au stage de Mme X..., en raison du deuxième échec consécutif de celle-ci aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les lycées professionnels, par le motif que la délibération du jury avait été entachée d'un vice de forme et n'avait donc pu donner une base légale à cet arrêté ; que, à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale a, par la décision attaquée, prolongé rétroactivement le stage de Mme X... jusqu'au 24 avril 1981 mais s'est abstenu de la titulariser dans le corps des professeurs de collèges d'enseignement technique et de reconstituer sa carrière dans ce corps à compter de l'année 1980 ;

Considérant que la demande de Mme X... tend uniquement à obtenir sa titularisation rétroactive dans le corps des professeurs de collèges d'enseignement technique à compter du 1er juin 1980 ; que cette titularisation était subordonnée à sa réussite aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les lycées professionnels ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas été admise à cet examen ; que l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1980 du ministre de l'éducation n'entraîne pas, par elle-même, un droit à titularisation ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du ministre de l'éducation du 17 décembre 1984 et du 26 février1985 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.