CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 avril 1991, n° 70652

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Barbara X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 15 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ;

2°) prononce la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'accord général sur les privilèges et immunités du conseil de l'Europe du 2 septembre 1949 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de Mme Barbara X...,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les premiers juges ont répondus à l'ensemble des moyens soulevés dans ses demandes par Mme X... et que dès lors, l'irrégularité du jugement attaqué pour insuffisance de motivation ne saurait être soutenue ;

Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles , et du code général des impôts les pensions alimentaires, qui font l'objet des dispositions des articles à du code civil et qui sont versées en exécution d'une décision de justice rendue en application de l'article 293 du même code, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues ; que par ailleurs, les pensions alimentaires ne sont pas au nombre des pensions dont les articles et -4° du code général des impôts prévoient qu'elles n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global ;

Considérant qu'il est constant que Mme X... a, en 1977, 1978, 1979 et 1980 perçu de son ancien mari, en exécution d'une décision de justice, des pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs dont la garde lui a été confiée ; que la circonstance que l'intéressé, fonctionnaire international en poste au Conseil de l'Europe, bénéficie d'une exonération totale d'imposition sur le revenu, prévu par l'article 18-b de "l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949", est sans influence sur le caractère imposable des revenus perçus sous forme de pensions alimentaires par le foyer fiscal constitué par Mme X... et ses enfants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.