CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 avril 1991, n° 80361

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1986 et 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1977 sous l'article 15-028 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 15 avril 1982,

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. Joseph X...,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196" ; que l'article du code général des impôts, qui dispose que "les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35", sont "personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société", s'applique "sous réserve des dispositions de l'article 6" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'imposition des revenus fonciers provenant d'une société civile immobilière est notifiée au chef du foyer fiscal ; qu'en admettant que M. X... soit marié sous le régime de la séparation de biens, ce qu'il ne démontre pas, il n'allègue pas que son épouse ne vivait pas avec lui ; que, dès lors, la notification de redressements en date du 2 juin 1981 a été valablement adressée à M. X..., bien que les revenus fonciers aient été perçus par son épouse ;

Considérant, par ailleurs, que la notification de redressements susmentionnée et la réponse du service en date du 24 juillet 1981 aux observations de M. X... indiquaient clairement la nature et le montant des redressements envisagés ; que les motifs de ces redressements n'ont été donnés à l'intéressé que par référence aux rehaussements du bénéfice imposable de la société civile immobilière"X..." et en proportion des droits de son épouse dans cette société ; que, toutefois, eu égard aux modalités selon lesquelles les résultats d'une société civile immobilière qui loue des locaux nus et qui ne relève pas de l'impôt sur les sociétés, doivent être imposés en vertu de l'article du code général des impôts, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ladite notification de redressements et la réponse à ses observations étaient de ce seul fait insuffisamment motivées ;

CSur le bien-fondé des redressements4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1966 la société civile immobilière "X...", qui louait des bâtiments abritant un fonds de commerce, a refusé aux propriétaires de ce fonds le renouvellement de leur bail ; que ladite société civile immobilière soutient leur avoir versé à titre d'indemnité d'éviction une somme de 990 000 F dont le règlement a été échelonné sur les années 1970 à 1977 ; que le montant dû pour la dernière année atteint 148 000 F ; que le requérant, s'il produit des copies de relevés bancaires de la société en se contentant de mentionner 35 débits effectués pendant la période du 15 janvier au 15 décembre 1977 pour un montant total de 148 500 F, n'établit ainsi en aucune manière ni la nature des opérations correspondantes ni l'identité de leur bénéficiaire ; que, par suite, le requérant ne justifie pas de la réalité du versement de cette somme ; que le fait que le dédommagement ait été fixé par un expert désigné par le tribunal de commerce ne démontre aucunement que l'indemnité ait été effectivement versée au bénéficiaire ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le service a refusé d'admettre la déduction, après abattement, de la somme de 111 375 F des revenus de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire qui a résulté de la réintégration de la somme litigieuse dans ses revenus fonciers ;

Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.