CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 avril 1991, n° 63218

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOSELLANE DE TRAVAUX PUBLICS SOMOTRA SARL, dont le siège est ..., et pour Maître Z... en qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Terville (Moselle) soit condamnée à leur payer la somme de 175 136 F en règlement du solde du marché passé pour la construction d'un centre communautaire, et la somme de 358 384,57 F à titre d'intérêts moratoires outre une somme de 25 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

2°) condamne la ville de Terville à leur payer les sommes de 175 136 F, 358 384,57 F et 25 000 F, pour les causes susénoncées, outre intérêts de droit à compter du jour de la demande devant le tribunal administratif avec capitalisation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOTRA et de Me Boullez, avocat de la commune de Terville,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur les clauses de révision et d'actualisation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les clauses de révision et d'actualisation des prix stipulées au marché de travaux du 4 juin 1976 ont été modifiées en 1980 par avenant n° 2, au terme de multiples consultations et de longs pourparlers ; que, dans leur lettre du 28 mai 1980 adressée au maire de Terville pour "refuser" les seuls paragraphes de l'avenant relatifs à la révision et à l'actualisation des prix, le gérant de l'entreprise et le syndic déclarent que : "suite à la réunion qui s'est tenue chez M. Y... payeur général, en présence de Me X..., notre avocat, nous avons signé ce jour l'avenant n° 2 ..." ; que l'ensemble de ces circonstances ne permet pas à la requérante de prétendre utilement que l'avenant litigieux serait intervenu en violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, au mépris des droits de la masse et à l'insu du syndic, ni qu'il aurait été signé sous l'empire d'une contrainte morale constitutive d'un vice du consentement ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg, faisant application des règles posées par l'avenant n° 2, a, sur ce point, rejeté leur demande de paiement d'un solde du marché passé avec la commune de Terville ;

CSur les intérêts moratoires et les dommages et intérêts pour résistance abusive3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, selon les dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales invoquées par la SOCIETE SOMOTRA, les intérêts moratoires ne courent au profit de l'entrepreneur qu'après expiration du délai accordé au maître de l'ouvrage pour procéder, après réception des décomptes, aux opérations de constatations ouvrant droit à acompte ou à paiement pour solde ; que la SOCIETE SOMOTRA reconnaît avoir omis de transmettre à la commune, maître de l'ouvrage, les décomptes correspondant aux travaux effectués et s'être bornée à adresser à l'architecte de ladite commune des situations dont ce dernier conteste, au surplus, qu'elles aient été accompagnées de justifications suffisantes ; que, dès lors, la SOCIETE SOMOTRA n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de paiement d'intérêts moratoires et de dommages intérêts pour résistance abusive ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE SOMOTRA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOMOTRA, à la commune de Terville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.