CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 mai 1991, n° 102631

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Problemes de compétence juridictionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. Fathi X... l'arrêté d'expulsion en date du 23 novembre 1987 pris à son encontre ;

2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la nationalité de M. Fathi X... ;

3°) de rejeter s'il s'avère qu'il n'a pas la nationalité française la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble, M. X... soutenait qu'il avait acquis la nationalité française ; que, toutefois, la question soulevée présente une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit, en application de l'article 124 du code de la nationalité française, prononcée sur le point de savoir si le requérant est de nationalité française ;

Article 1er : Il est sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. X... est ou non de nationalité française.

Article 2 : M. X... devra justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.