CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mai 1991, n° 44703

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1982, présentée pour la société SOTRAM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. X... domicilié audit siège ; la société SOTRAM demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1970, 1971 et 1972 et de l'impôt sur le revenu au titre des mêmes années, ainsi que des pénalités afférentes ;

2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE SOTRAM,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société SOTRAM, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ;

Considérant, d'autre part, que les moyens relatifs à la procédure d'imposition, soulevés pour la première fois par la société SOTRAM dans un mémoire du 4 mai 1982, l'ont été après l'expiration du délai de recours contentieux ; que ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la demande introductive d'instance, constituaient une demande nouvelle, présentée tardivement, laquelle n'était, par suite, pas recevable devant le tribunal administratif, et ne l'est pas davantage devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, le tribunal, qui est maître de l'instruction, a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, décider qu'il n'y avait pas lieu de communiquer à l'administration ce dernier mémoire qui ne comportait aucun élément nouveau en dehors des moyens irrecevables susanalysés ;

CSur le bien-fondé de l'imposition à l'impôt sur les sociétés2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que la société SOTRAM a tardivement souscrit la déclaration des résultats de ses exercices clos en 1970, 1971 et 1972 ; que, par suite, elle était passible d'une taxation d'office ; que, dès lors, il lui appartient pour obtenir la décharge qu'elle sollicite d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;

Considérant que si, pour contester la réintégration dans les résultats des exercices en cause de commissions qu'elle avait versées à diverses personnes, la société requérane soutient que de telles sommes correspondaient à des services effectifs rendus par des courtiers, elle ne l'établit pas ; que les versements litigieux ont donc été à bon droit regardés comme correspondants à des services fictifs ; que la société SOTRAM n'est donc pas fondée à critiquer leur prise en compte pour le calcul de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ;

DSur le bien-fondé de l'imposition à l'impôt sur le revenu5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, alors applicable : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 197-IV" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie le 21 mai 1974 d'une demande de l'administration l'invitant à fournir toutes indications complémentaires sur l'identité des bénéficiaires des commissions réintégrées, la société SOTRAM s'est abstenue de produire une réponse dans le délai de trente jours qui lui était légalement imparti ; que, par suite, l'administration a pu, à bon droit, soumettre une partie des sommes en cause à l'impôt sur le revenu au nom de la société ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que la société SOTRAM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1970, 1971 et 1972 et de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des mêmes années, ainsi que des pénalités y afférentes ;

Article 1er : La requête de la société anonyme SOTRAM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme SOTRAM et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.