CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 mai 1991, n° 51897

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ d'application

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant La Cride, chemin de Bacchus à Sanary-sur-Mer (83110) et pour la société anonyme DUC ET MERIC représentée par MM. Pousset et Siret administrateurs judiciaires ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice les a condamnés à verser à la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 226 281 F en réparation des désordres affectant le collège d'enseignement secondaire de ladite commune ;

2°) rejette la demande de la commune de Sanary-sur-Mer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la S.A DUC ET MERIC,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 21 mars 1978 à la suite de vents particulièrement violents, la toiture du collège d'enseignement secondaire du Sanary-sur-Mer a été emportée sur environ un tiers de sa surface ;

CSur la régularité du jugement attaqué2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que la demande présentée au tribunal administratif de Nice par la commune de Sanary-sur-Mer, qui tendait à obtenir la condamnation des personnes ayant concouru à l'édification du collège d'enseignement secondaire à l'indemniser en réparation des désordres susmentionnés ne pouvait, en l'espèce, être regardée que comme se fondant sur la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ladite demande n'était pas recevable faute d'avoir précisé le fondement juridique sur lequel elle était présentée ;

Considérant en second lieu que le jugement attaqué est suffisamment motivé ;

DSur la responsabilité4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que la cause essentielle des désordres tient au scellement précaire des fixations des rives de toiture au droit des poteaux, imputable tant à la conception de l'ouvrage qu'à l'exécution des travaux ; qu'aux termes du contrat d'architecte passé avec l'Etat le 5 août 1970, "M. X... ... en tant qu'architecte coordinateur et M. Y... ... en tant qu'architecte d'opération, reçoivent ensemble la mission d'architecte" ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que la commune a mis en cause M. Y... pour sa participation à la conception de l'ouvrage et à la surveillance des travaux ;

Considérant que les désordres n'étaient pas apparets lors de la réception définitive et que la tempête au cours de laquelle la toiture a été détériorée n'avait pas le caractère d'un événement de force majeure ; que dès lors, ni l'entreprise DUC ET MERIC ni M. Y... ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice les a jugés responsables des désordres litigieux et condamnés conjointement avec MM. Z..., B... et A... à verser à la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 226 281 F en réparation des désordres susdécrits ;

Article 1er : La requête de M. Y... et de la société DUC ET MERIC est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'entreprise DUC ET MERIC, à la commune de Sanary-sur-Mer, à la société E.B.I., à MM. A..., B..., Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.