CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1991, n° 107434

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1989 ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Mireille X..., la décision en date du 13 février 1986 et la décision implicite de rejet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports refusant d'intégrer l'intéressée dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'article 15 du décret du 10 juillet 1985 dispose que : "Les conseillers techniques et pédagogiques de première catégorie, les personnels enseignant dans les établissements nationaux du ministère de la jeunesse et des sports et les agents dont le classement correspond à l'indice égal ou supérieur à 608 brut peuvent, pendant une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés selon les conditions prévues au décret du 5 décembre 1951 susvisé dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, s'ils exercent les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus à la date de publication du présent décret et, pour les agents non titulaires, s'ils ont été recrutés avant la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983" ;

Considérant que pour demander au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a opposé son refus à sa candidature à une intégration dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et a rejeté son recours gracieux, par le motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 15 ci-dessus rappelé du décret du 10 juillet 1985, Mme X... se prévalait uniquement de la qualité d'enseignante qui aurait été la sienne au centre régional d'éducation physique et sportive de Montpellier où elle était affectée ; qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... était chargée de l'animation de stages, elle n'avait pas la qualité d'enseignante au sein de l'établissement précité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que sa qualité d'enseignante la faisait entrer dans le champ d'application de l'article 15 cité ci-dessus ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 13 février 1986 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressée et à demander le rejet de la demande de Mme X... devant ce tribunal ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier du 20 février 1989 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.