CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1991, n° 70603

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1985, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;

2°) prononce la réduction de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., faute de contester la décision par laquelle le tribunal administratif a jugé sa réclamation en date du 24 décembre 1982 tardive et, par suite, irrecevable, en ce qu'elle concernait les impositions des années 1977 et 1978, doit être regardé comme limitant ses conclusions d'appel à la demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, à raison des salaires qu'il avait déclarés et dont il soutient qu'ils ne constituent pas un revenu disponible ;

Considérant que les salaires des époux X... ayant été imposés conformément à leur propre déclaration, le contribuable supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles , et du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ;

Considérant qu'il est constant que les sommes litigieuses soumises à l'impôt sur le revenu étaient inscrites au compte courant des époux X... dans les écritures de la société Léa Stein à la clôture de l'exercice 1979 ; que le requérant n'établit ni que l'état de la trésorerie de l'entreprise à cette date l'aurait mis dans l'impossibilité absolue de disposer de ces sommes, ni que celles-ci auraient été bloquées en vertu d'une convention conclue par la société avec sa banque ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que les impositions litigieuses auraient été établies en violation des dispositions précitées du code général des impôts ;

Considérant que, si par ailleurs M. X..., sur le fondement de l'articl L.80-A du livre des procédures fiscales, invoque le bénéfice de la doctrine administrative contenue dans une instruction 5-B-214 et relative au caractère imposable des sommes inscrites au crédit d'un compte courant, ladite instruction n'ajoute rien aux dispositions légales applicables en l'espèce ; que le requérant est dès lors sans intérêt à se prévaloir de ladite doctrine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.