CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1991, n° 85004

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1987 et 9 juin 1987, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 ;

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts applicable à la période d'imposition : "Les transports en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires d'outre-mer constituent des services utilisés en France pour la partie du trajet effectuée sur le territoire national (...)" ;

Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER qui exerce les activités de commissionnaire en douane et de commissionnaire en transport acquittait, pour le compte d'importateurs, les prix, toutes taxes comprises, que lui facturaient les transporteurs sur la base des relevés constatés par ceux-ci des trajets faits à l'étranger, d'une part, et en France, d'autre part ; que la société refacturait à ses clients ces mêmes frais de transports après avoir, tout d'abord, modifié la ventilation arrêtée par les transporteurs de leur parcours entre la France et l'étranger, puis majoré ces frais de sa commission ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les modalités de refacturation appliquées par la société ont eu pour effet de permettre à celle-ci d'accumuler entre le 1er janvier et le 31 décembre 1978 un crédit non imputable de taxe sur la valeur ajoutée qui figurait au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 1978 pour un montant de 13 286 F ; que ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont la réalité ne saurait ainsi être contestée par la société requérante, apporte la preuve d'une minoration par la société de celles de ses recettes qui étaient tirées de la facturation à ses clients de la partie effectuée en France des transports réalisés pour leur compte ; que la société soutient que le taux de minoration de 25 % retenu par le service srait exagéré ; qu'elle n'apporte toutefois aucune justification à l'appui de cette allégation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.