CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 juillet 1991, n° 106090

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au réexamen de son dossier médical et à l'annulation de la lettre du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Yvelines l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé maladie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à contester les conclusions des commissions médicales qui ont statué sur son cas ainsi que les expertises médicales auxquelles elle a été soumise ; qu'elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; que si elle soutient que la décision du 10 février 1987 du préfet des Yvelines n'était pas motivée, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a présenté ce moyen, touchant à la légalité externe de la décision attaquée, que dans son mémoire enregistré le 1er février 1988, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.