CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 juillet 1991, n° 111119

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 12 juillet 1989, qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du procureur général près la Cour de cassation en date des 23 mars et 4 avril 1989 ;

2°) annule les deux décisions précitées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : "Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les parties ne peuvent pas s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée" ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la légalité d'une décision prise par le procureur général près la Cour de cassation dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 12 juillet 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. X... dirigée contre des décisions du procureur général près la Cour de cassation, en date des 23 mars et 4 avril 1989 refusant de saisir la Cour de cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 décembre 1989 ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.