En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme) à la réparation du préjudice résultant pour eux de la présence de deux tilleuls sur un terrain communal proche de leur habitation, d'autre part, à la constatation des manquements aux règles d'hygiène et d'autorisation d'entreposer des bois imputables à leurs voisins ;
2°) condamne la commune de Saint-Amant-Roche-Savine à la réparation du préjudice susmentionnée et constate les manquements précités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la réparation de dommages causés par la présence d'arbres sur un terrain communal :
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque dès lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que les conclusions de M. et Mme X... tendent à ce que la commune de Saint-Amant-Roche-Savine soit condamnée à réparer le préjudice résultant des dommages occasionnés à leur propriété par deux tilleuls implantés sur une propriété communale ; qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. et Mme X... d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leurs conclusions, ces dernières, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande des époux X... tendant à faire constater des manquements aux règles d'hygiène et d'entreposage du bois :
Considérant que le litige opposant M. et Mme X... à leurs voisins quant au respect des règles d'hygiène est un litige entre personnes privées ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les conclusions tendant à faire constater des manquements aux règles d'entreposage du bois sur un terrain communal, ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, ces conclusions ne sont en tout état de cause pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Saint-Amant-Roche-Savine et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.