CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 23 octobre 1991, n° 84134

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DINARD (35800), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DINARD demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande du groupement départemental des services publics et de santé C.G.T.-F.O. d'Ille-et-Vilaine l'arrêté du 22 mars 1984 par lequel le maire de Dinard nomma M. X..., dans l'emploi de "directeur adjoint des services techniques", en application de la délibération du conseil municipal du 22 décembre 1983 décidant de la création de ce nouvel emploi sur le fondement de l'article du code des communes ;

2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par le groupement départemental des services publics et de santé C.G.T.-F.O. d'Ille-et-Vilaine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes et notamment son article L. 412-2 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Auditeur,
  • les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE DINARD,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'emploi de "directeur adjoint des services techniques" dans lequel M. X... a été nommé par l'arrêté attaqué, en date du 22 mars 1984, du maire de Dinard a été créé par une délibération du 22 décembre 1983 du conseil municipal de Dinard ; que cet emploi, qui ne figure pas dans la nomenclature des emplois communaux et n'est pas au nombre des emplois mentionnés à l'article du code des communes, doit être regardé comme un emploi spécifique créé en application de l'article du code des communes ; que ledit article L.412-2 prévoit que "le conseil municipal ou le comité du syndicat de commune pour le personnel communal fixe, par délibérations, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière ..." ; que cette disposition subordonne la légalité du recrutement du titulaire de l'emploi créé à la fixation préalable, par délibération du conseil municipal, des conditions de recrutement pour l'accès à cet emploi ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni la délibération du 22 décembre 1983, qui se borne à assimiler l'emploi créé "au grade d'adjoint technique chef, du statut du personnel communal", ni aucune autre délibération du conseil municipal antérieure à l'intervention de l'arrêté attaqué n'ont fixé les conditions de recrutement de cet emploi ; que, dans ces conditions, la VILLE DE DINARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1984 du maire de Dinard ;

Article 1er : La requête de la VILLE DE DINARD est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DINARD, au groupement départemental des services publics et de santé C.G.T.-F.O. d'Ille-et-Vilaine, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.