CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 7 octobre 1991, n° 119108

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par Mme Evelyne X... Y..., demeurant ... ; Mme DUONG Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Lyon demandant à l'intéressée de reverser la somme de 27 942,65 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;

2°) d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont ... soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ... Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L.351-14 ..." ;

Considérant que Mme DUONG Y... a contesté devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône le bien-fondé d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Lyon lui réclamant le versement de sommes correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; que sa requête tend à l'annulation du jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales ;

Considérant que la demande présentée par Mme DUONG Y... au tribunal administratif avait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme DUONG Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DUONG Y..., au président de la cour administrative 'appel de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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