CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 13 novembre 1991, n° 118962

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 31 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. NAIMI X... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 1er août 1990, présentée par M. NAIMI X... et tendant à la réparation du préjudice qu'a subi l'intéressé en Algérie en 1959 et 1960 du fait de la destruction de son troupeau par des avions de l'armée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;

Considérant que M. NAIMI X... ne justifie pas avoir, avant de saisir le juge administratif, présenté à l'administration une demande d'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de la destruction de son troupeau en Algérie en 1959 et 1960 par des avions de l'armée ; que l'administration, qui a opposé à la requête de M. NAIMI X... le défaut de décision préalable et n'a défendu sur le fond qu'à titre subsidiaire, n'a pas lié le contentieux devant le juge ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. NAIMI X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NAIMI X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.